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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Bulletin des lois - Page 254
by France - 1810
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1869
...avec la citation, il ne vous est pas permis de dire ici que le défendeur « a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance d'un succès ou de tout autre événemenlchimérique, ou pour abuser...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1870
...faisant usage de faux noms ou de « fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,...
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Une fabrique de faux autographes; ou récit de l'affaire Vrain Lucas, par H ...

Henri Léonard Bordier - 1870
...aurait pas, pour cela, délit d'escroquerie, attendu, en effet, qu'elles n'auraient pas été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Hilfsbuch für strafvollzugs-, rechts-, hilfe- und auslieferungsangelegheiten ...

Carl Kurtz - 1893 - 271 pages
...décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Die Justiz-Gesetze für das Königreich Sachsen: enthaltend die das ..., Volume 18

1894
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, <Tnn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout antre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance on de la crédulité. Sie SluSlicfmmg...
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 342 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un aceident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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