 | Law - 1869 - 594 pages
...avec la citation, il ne vous est pas permis de dire ici que le défendeur « a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance d'un succès ou de tout autre événemenlchimérique, ou pour abuser... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1870 - 616 pages
...faisant usage de faux noms ou de « fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,... | |
 | Henri Léonard Bordier, Emile Mabille - Autographs - 1870 - 140 pages
...aurait pas, pour cela, délit d'escroquerie, attendu, en effet, qu'elles n'auraient pas été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - 296 pages
...décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1894 - 134 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, <Tnn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout antre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance on de la crédulité. Sie SluSlicfmmg... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un aceident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
