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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Bulletin des lois - Page 254
by France - 1810
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...citation en justice, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1829
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 239 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...du Cad. peu.), tels que ; i° Usage de faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...véritablement persuadé l'existence de fausses entreprises , il'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout nuire événement chimérique, et qu'ils ont été de nature a tromper la prudence ordinaire du commun...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billels....
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