 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...soirée du il janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité... | |
 | Portugal - 1857 - 638 pages
...art. G75.°, exprirqindo aínda outra idéa que soppre urna l'ai la esseucial, pois collocou a par da «...ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...«succès, d'un accident ou de tout autre événement chiméK riquc,» .. • da S»r<lenhn, udoptandu no art. 675.° a disposiçào do ounverteu-a de ta.ruiiea... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meublesou des obligations, dispositions, biHets, promesses, quittances ou décharges, pour se les approprier.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...rencontrent dans les faits qui lui sont imputés;— Attendu que la loi exige d'abord l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout auire événement chimérique; — Attendu qu'elle ne dèiermine point en quoi peuvent consister les... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...verbalement usage de faux noms et de fausse qualité, ou que les manœuvres aient eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette... | |
 | T. de Séchelles - 1860 - 402 pages
...Quiconque, soit eu l'osant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalilé ou partie... | |
 | 1860 - 706 pages
...prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
