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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Bulletin des lois - Page 254
by France - 1810
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...soirée du il janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité...
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Theoria do direito penal applicada ao Codigo penal portuguez ..., Volumes 7-8

Portugal - 1857
...art. G75.°, exprirqindo aínda outra idéa que soppre urna l'ai la esseucial, pois collocou a par da «...ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...«succès, d'un accident ou de tout autre événement chiméK riquc,» .. • da S»r<lenhn, udoptandu no art. 675.° a disposiçào do ounverteu-a de ta.ruiiea...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meublesou des obligations, dispositions, biHets, promesses, quittances ou décharges, pour se les approprier....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...rencontrent dans les faits qui lui sont imputés;— Attendu que la loi exige d'abord l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout auire événement chimérique; — Attendu qu'elle ne dèiermine point en quoi peuvent consister les...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...verbalement usage de faux noms et de fausse qualité, ou que les manœuvres aient eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 2

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette...
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La vindicte publique en France jusqu'en 1847

T. de Séchelles - 1860 - 386 pages
...Quiconque, soit eu l'osant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalilé ou partie...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1860
...prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans...
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