 | Saint-Aurens - Medical personnel - 1904 - 356 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses...événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tentéde se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Albert de Rochas d'Aiglun - Hypnotism - 1904 - 140 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...ou de tout autre événement chimérique, se sera tait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, et aura, par... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...employer des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir, d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou événement chimérique, pour se faire remettre ou tenter de se faire remettre des fonds, meubles,... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...manœuvres frauduleuses ne constituent le délit d'escroquerie que lorqu'elles ont été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique. Or les prévenus assuraient effectivement la défense des femmes qui avaient recours à leurs services;... | |
 | Jules Guérin - Antisemitism - 1905 - 550 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour présenter l'existence de faïusses entreprises, d'un pouvoir on d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou 'des obligations, dispositions,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...tout autre événement chimérique , se sera fait i'emettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...le but de s'approprier le bien d'autrui en se faisant remettre des fonds, de « . . . . manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour taire naître l'espérance. . . d'un succès, ... ou pour abuser autrement de la confiance ou... | |
 | Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...... « soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant de» manœuvres frauduleuses pour persuader F existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs... | |
 | G. Grandjean - 1908 - 196 pages
...manœuvres aient un caractère en quelque sorte spécial, sai generis. Elle devront être employées pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique. Ce texte comportant une interprétation restrictive, on doit décider que toute manœuvre frauduleuse... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
