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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Bulletin des lois - Page 254
by France - 1810
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billets....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...Quiconque , soit en faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres rêts de leur administration, pourront être condamnés...s'il ya lieu ; sans préjudice de l'interdiction ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...
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Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 452 pages
...ou d'un crédit » imaginaires , ou pour faire naître l'espérance ou la eraiute .d'un s/ic» ces, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...» dispositions, billets , promesses , quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par...
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Nouvelles archives historiques, philosophiques, et littéraires, Volume 1

1837
...ou persuadé l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident, ou de tout autre événement chimérique. L'on conçoit quelle latitude cette définition donne aux escrocs : aussi qu'on parcoure les recueils...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...obligations, dispositions, billets, promesses,., quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...en faisant usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses , pour » persuader l'existence de fausses...crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des meubles ou des...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en employant des manœuvres dettes, ainsi qu'il suit : C. 871, 1009, 1012. On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement...
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