 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billets.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...Quiconque , soit en faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres rêts de leur administration, pourront être condamnés...s'il ya lieu ; sans préjudice de l'interdiction ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie... | |
 | Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 468 pages
...ou d'un crédit » imaginaires , ou pour faire naître l'espérance ou la eraiute .d'un s/ic» ces, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...» dispositions, billets , promesses , quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par... | |
 | 1837 - 586 pages
...ou persuadé l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident, ou de tout autre événement chimérique. L'on conçoit quelle latitude cette définition donne aux escrocs : aussi qu'on parcoure les recueils... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...obligations, dispositions, billets, promesses,., quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...en faisant usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses , pour » persuader l'existence de fausses...crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des meubles ou des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en employant des manœuvres dettes, ainsi qu'il suit : C. 871, 1009, 1012. On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
