...l'insu des clients, qu'elle a wulement à rechercher si les faits frauduleux relevés... renferment » frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement « chimérique ». Les textes de droit pénal s'interprétant restriclivement, il fallait trouver dans la contre-partie...

...•du texte suivant : « Quiconque se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté do se « faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des...obligations, « dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges par la remise -« d'un chèque sans provision préalable ou avec provision insuffisante,...

...ou de fausses qualités, soit en employant i.'S manœuvres frauduleuses pour persuader l'e.xi.stencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nc'ilrc l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un, neacci'lent '"' de tout autre évt'ïn'tnent...

...ou de fausses qualités, soit on employant dès manœuvres frauduleuses pour persuader l 'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un ,crédit...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...

...escroquerie que l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou d'une manœuvre frauduleuse, employée « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique». Et la jurisprudence de la Cour française de cassation n'a jamais assimilé aux manœuvres frauduleuses...

...à cette qualification qui n'était pas défendable. L'article 405 exige « l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour fnire naître l'espé(1) Cass., 16 mal 1873 (S., 1873,1, 235). (2) Roux, Cours de droit pénal et de...

...par la voie du sort ; 2° de s'être, également en temps non prescrit, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, fait remettre ou délivrer des fonds par les adhérents des opérations intitulées : Caisse mutuelle...

...énoncés à l'art. 405 c. pén. : usage de faux noms ou de fausses qualités, emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imflginaire, ou pour faire naître l'espérancr 188 COUR DE CASSATION. (Sonnevillc G. Min. publ.) —...

...fausses qualités, soit employer des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussée entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...accident ou de tout autre événement chimérique ; d'autre part, se faire remettre ou délivrer ou tenter de se faire remettre ou délivrer des fonds,...

...montant des sommes exigées... (cass. crim. 28 avril 1964, Bull. crim. n° 130). Le troisième but est de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique. Exemple : une personne qui dépouille une personne âgée en lui faisant croire qu'il assurera son...