Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Commentaire du code forestier - Page 807
by Édouard Meaume - 1856
Full view - About this book

Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 362 pages
...l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et si ces moyens de droits sont de nature à enlever au fait ayant provoqué la poursuite son caractère...
Limited preview - About this book

Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent soit sur des faits de possession équivalent et si ces moyens de droit sont de nature à enlever son caractère délictueux ou contraventionnel...
Limited preview - About this book

Annuaire général de Madagascar et dépendances

1901
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'jncident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant quelle sera...sur des faits de possession équivalents, personnels an prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou los faits articulés sont...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853
...pouvait se dessaisir du jugement de la contravention , que , si l'exception préjudicielle lui paraissait fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents, personnels au prévenu , et qui étaient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - Law - 1829
...indivisible et commun aux autres prévenus.» L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'eff* sera fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont dénature,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF