...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, etpar lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés...

...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux regte suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre app*" rent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au preven» et par lui articulés...

...l'art. 182, C. for., aux termes duquel l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant que les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient juridiquement reconnus, à ôter au fait qui srrt de base aux poursuites tout caractère de délit...

...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possessior. équivalents, articulés avec précision, el si le titre produit ou les faits articulés...

...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés...

...l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et si ces moyens de droits sont de nature à enlever au fait ayant provoqué la poursuite son caractère...

...l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent soit sur des faits de possession équivalent et si ces moyens de droit sont de nature à enlever son caractère délictueux ou contraventionnel...

...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'jncident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant quelle sera...sur des faits de possession équivalents, personnels an prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou los faits articulés sont...

...pouvait se dessaisir du jugement de la contravention , que , si l'exception préjudicielle lui paraissait fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents, personnels au prévenu , et qui étaient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter...

...indivisible et commun aux autres prévenus.» L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'eff* sera fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont dénature,...