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" ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Commentaire du code forestier - Page 807
by Édouard Meaume - 1856
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...nous reproduisons, décident que l'exception préjudicielle de propriété est admissible si elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, pouvant être invoqués non seulement par le prévenu, mais encore par toute autre personne qui interviendra...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...aux règles tracées par l'art. 182, C.forest. Il doit admettre l'exception dans le cas où elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des...possession équivalents, personnels au prévenu, et si, d'ailleurs, le titre produit ou les faits articulés sont de nature à ôter au fait, qui sert...
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La parte civile nel giudizio penale: colla scorta della più recente ...

Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 399 pages
...l'incident en se conformant aux < règles suivantes: — L'exception préjudicielle neseraadmise qu'au< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...possession équivalents, personnels au prévenu et par lui arti« culés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont < de nature, dans...
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Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil ..., Volumes 16-17

Law reports, digests, etc - 1893
...matière qu'il ne doit être sursis au jugement du fond qu'autant que l'exception préjudicielle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels à celui qui les invoque et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...termes de l'art. 182 c. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, il faut reconnaître que cette exception...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...si le titre produit ou les faits articulés sont de naturp, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au l'ail qui sert...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...articulés avec précision, et si le titre produit ou loi faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit où les faits articulés sont de nature, dans le...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu <• ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit...des faits de possession équivalents, personnels au pré« venu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit « ou les faits articulés...
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