Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Commentaire du code forestier - Page 807
by Édouard Meaume - 1856
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 2

Fishery law and legislation - 1865
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, no peut obtenir un sursis que si son exception est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalent», il lui personnels et par lui ni-ticulés avec précision, я la condition que le litre...
Full view - About this book

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...l'incident, en se conformant aux régles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autaut qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...produit ou les faits articulés sont de nature, dans Je cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sort de base aux...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...reconnu en doctrine et en jurisprudence qu'elle ne peut entraîner h; sursis qu'autant qu'elle repose soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents articulés avec précision et encore ces faits articulés ne peuvent avoir de valeur qu'au cas où...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...saisi de la plainte statuera sur l'incidenl en se conformanl aux règles suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...de possession équivalents, personnels au prévenu el par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sonl de nalure...
Full view - About this book

Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872
...aux règles tracées par l'art. 182, C. forest. Il doit admettre l'exception dans le cas où elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des...possession équivalents, personnels au prévenu, et si, d'ailleurs, le titre produit ou les faits articulés sont de nature à ôter au fait, qui sert...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1873 - 572 pages
...saisi de la plainte statuera sur l'incident, eu se « conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle « ne sera admise qu'autant qu'elle...au prévenu et par lui articulés avec précision, M et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , « dans le cas où ils seraient reconnus...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873
...forestier dispose : « L'excep« tion préjudicielle ne peut être ad« mise qu'autant qu'elle est fondée « soit sur un titre apparent, soit sur « des faits de possession équivalente « personnels au prévenu, et par lui ar« liculés avec précision ; » — Que ce texte...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...l'exception proposée qu'en déclarant qu'elle lui parait, fondée sur un titre apparent ou sur des laits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision. Si l'allégation ne lui semble pas avoir un caractère suffisant de vraisemblance, il doit passer outre...
Full view - About this book

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas...
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent , soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF