 ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.  Commentaire du code forestier - Page 807by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...•aisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aui règles suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dam... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...été résolue par l'art. 59 de la loi. L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision : mais alors le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui a... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...jonr. — Sans. préjudice, à l'égard des adjudicataire et eut repreneurs des coupes , des dispoau prévenu et par lui articulés avec précision . et si le titre produit ou leí 50. 51 et 82 de la présente loi. /•'. 6 , 24, 28, 46, 189, 206. — /. cr. 636. 186. Les dispositions... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux... | |
 | 1865 - 392 pages
...l'exception préjudicielle de propriété qu'autant qu'elle serait fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui déterminés avec précision, et que les faits ainsi articulés seraient de nature à ôter à l'acte... | |
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