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" ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Commentaire du code forestier - Page 807
by Édouard Meaume - 1856
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...•aisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aui règles suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dam...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...été résolue par l'art. 59 de la loi. L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision : mais alors le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui a...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - Law reports, digests, etc - 1861
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...jonr. — Sans. préjudice, à l'égard des adjudicataire et eut repreneurs des coupes , des dispoau prévenu et par lui articulés avec précision . et si le titre produit ou leí 50. 51 et 82 de la présente loi. /•'. 6 , 24, 28, 46, 189, 206. — /. cr. 636. 186. Les dispositions...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...l'exception préjudicielle de propriété qu'autant qu'elle serait fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui déterminés avec précision, et que les faits ainsi articulés seraient de nature à ôter à l'acte...
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