 ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.  Commentaire du code forestier - Page 807by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnel ; prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit on Ins faitarticulés... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...suivantes ; — L'exception « préjudiciellenesera admise qu'au<• tant qu'elle sera fondée soit sur u un titre apparent, soit sur des « faits de possession...et si le « titre produit ou les faits articulés AVRIL 1902. « sont de nature, dans le cas où « ils seraient reconnus par l'auto« rite compétente,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit où les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...réparation de délit ou contravention, pourra exciper d'un droit de propriété ou autre droit réel, basé soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, qui seraient personnels à lui, prévenu, ou à ses auteurs. Cela est de toute justice. Le prévenu... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...articulés avec précision, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'au'< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, <( soit sur des faits de possession équivalents, per'< sonnels au prévenu et par lui articulés avec préci« sion; et si le titre produit ou les faits... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...182, § 2, C. for., le tribunal ne peut admettre l'exception préjudicielle « qu'autant qu'elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente, ... articulés avec précision ï. Il ne suffît donc pas que le prévenu se borne à... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu « ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soil « sur des faits de possession équivalents, personnels au pré. 502. ' Art. 426. Ce qu'on exprime... | |
 | Law - 1830 - 758 pages
...fondée , soit sur un titre apparent , soit MU des faits, articulés avec précision , ou si le litre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où lisseraient reconnus, à ôtcr au fail qui sert de base aux poursuites, tout caractère de déli* ;... | |
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