 ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.  Commentaire du code forestier - Page 807by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Madagascar - 1901
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnel ; prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit on Ins faitarticulés... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...suivantes ; — L'exception « préjudiciellenesera admise qu'au<• tant qu'elle sera fondée soit sur u un titre apparent, soit sur des « faits de possession...et si le « titre produit ou les faits articulés AVRIL 1902. « sont de nature, dans le cas où « ils seraient reconnus par l'auto« rite compétente,... | |
 | Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit où les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...réparation de délit ou contravention, pourra exciper d'un droit de propriété ou autre droit réel, basé soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, qui seraient personnels à lui, prévenu, ou à ses auteurs. Cela est de toute justice. Le prévenu... | |
 | Law - 1830
...fondée , soit sur un titre apparent , soit MU des faits, articulés avec précision , ou si le litre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où lisseraient reconnus, à ôtcr au fail qui sert de base aux poursuites, tout caractère de déli* ;... | |
 | France - Law - 1903
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, etpar lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | France - France - 1887
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux regte suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre app*" rent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au preven» et par lui articulés... | |
 | Law - 1864
...l'art. 182, C. for., aux termes duquel l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant que les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient juridiquement reconnus, à ôter au fait qui srrt de base aux poursuites tout caractère de délit... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possessior. équivalents, articulés avec précision, el si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 pages
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... | |
| |
