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" ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Commentaire du code forestier - Page 807
by Édouard Meaume - 1856
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit et les faits articulés...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...du Code forestier, L'article précité, dans son ;i ?., dispose impérativement que « l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...titre apparent , soit sur . des faits de possession équivaleus, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le litre produit...
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Code forestier du 12 juin 1835 ; Décret du 21 mai sur la circonscription des ...

Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 95 pages
...se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu ou à son auteur , et par lui articulés avec précision. Il faut...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...pent être admise qu'autant qu'elle est fondée sur un titre apparent on sur des faits de possession personnels au prévenu , et par lui articulés avec...si le titre produit ou les faits articulés sont de natnre , dans le cas où ils sf raient reconnus par l'autorité compétente , à oter an fait qni sert...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession cquivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...Chambre des députés, ont été «opprimés. (2) Ce paragraphe était ainsi conçu : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...des faits de possession équivalents, « personnels an prévenu et par lai » articulée avec précision. » Les mots « personnels an prévenu et par...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...de tout autre droit réel, le tribunal sai<i de la plainte statuera sur l'incident. • L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...l'inculpé soulève ainsi préjudiciellement, arrêtera la décision du fond même du procès si elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1853
...termes de l'art. 182 C. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents...., et si le titre produit ou si les faits articulés sont de nature, dans le cas oil ils seraient reconnus...
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