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Books Books 1 - 10 of 161 on Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut,....
" Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 264
by Yonne (France) - 1849
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. , assistent aux aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. m. art. i s. — C, 22 frim. an vm, art. 21, 37. — SC 0....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 48-111

Law - 1840
...motivé, deander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définise; elle est transmise au Président de la République....ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé )ur les lois d'urgence. AHT. 5g. A défaut de promulgation par le Président de la épuhlique, dans...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...le délai d'un mou, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nntionalc. L'Assemblée délibère ; sa résolution devient définitive...cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé par tes lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation parle président de la République, dans les délais déterminés pur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République. En ce cas, la promulgation a lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր... ? F * O `0J 2F"Lw _ 0T Wɂ տ | r Lu ce cas, la promulgation a lieu dans le délai li\é pour les lois d'urgence. — Co«. 5", ьу,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...résolution devient définitive ; elle est transmise an président de la République. En ce cas, la promulgation a lien dans les délais fixés pour les...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...demander une nouvelle délibération. i L'Assemblée délibère; sa résolution devient définiiive; elle est transmise au président de la République....lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence.» — Adopté. t Art. 56. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais...
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