 | Europe - 1848 - 912 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'Assemblée nationale. Art. ÜÖ. I>ans le délai livé pour la promulgation, le président de I« République peut, par un message motivé, demander...délibération L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitiu»; elle est tmiisniiau président de la République. En re cas, la promulgation a lieu dans... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...mois , à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée Nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation , le Président...d'urgence. ART. 89. — A défaut de promulgation par le Président 'de la République dans les délais déterminés par les articles précédents ,... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...dans le délai fixé pour les lois d'urgence. ART. 59. — A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...SC 0. 28 flor. an xn, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 1848, art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...— L'Assemblée délibère : sa résolution devient défniitive ; elle est transmise au Président de la République. — En ce cas, la promulgation a... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour- la promulgation, le président...message motivé, demander une nouvelle délibération. 114 ve ; elle est transmise au président do la République. En ce cas. la promulgation a lieu dans... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...d'un mois, à partir du jour où elfes auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation , le président...message motivé, demander une nouvelle délibération. L' Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
..., dans l'Appendice, les n« XII et XIII. \ i_' l/ ARTICLE 58. '' ••''•• ••'.;. tiâris le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, denià'ntjer.une nouvelle délibération. ,,„ , , ',, ?.. ",.,,'.' ",'', L'Assemblée délibère... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1849 - 424 pages
...Les lois d'urgence doivent être promulguées dans les trois jours ; pendant ces délais respeetifs, le président de la République peut, par un message...nouvelle délibération ; l'Assemblée délibère et sa résolution devient délinitive. être mûrement analysés et définis , sous les rapports de... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
