 | International law - 1877 - 834 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation," le Président de la République peut, par un message rnotivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Art.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (4), — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (5). 8. Le Président de la... | |
 | Georges Lachapelle - France - 1917 - 350 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aurait été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...C. 1848 (aii. 57) ; la C. An vin, art. 37, fixait 10 jours, la C. An in (art. 128), 2 jours. 332. « Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut , par un message molivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée » (LG 16... | |
 | Jules Roche - Democracy - 1918 - 258 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La lecture de ces quelques... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...légal de veto suspensif, qui est établi par l'article 7, § 2, de la loi du 16 juillet 1875 : « bans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une seconde délibération qui ne peut être refusée. » De ce texte, il faut rapprocher... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...peut par un message motivé, demander une nouvelle délibératioL — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est transmise... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre. aura été déclarée urgente. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé. demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. v 8. Le Président de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1928 - 276 pages
...laquelle il est procédé à la nouvelle délibération. i. Le 2e § de cet article porte que : « dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Art. 23. i ILToute proposition... | |
 | French periodicals - 1907 - 1284 pages
...dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'aulre Chambre aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...la République peut par un message motivé demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut ôlre refusée. » les lois d'entraînement,... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
