 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président du la République peut, par un message motivé, demander...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...délibère; sa résolution devient définitive; elle. est transmis au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé par... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...délibération. L'Assemblée délibère. Sa résolution devient définit! те. Flic est transmise au président de la République. En ce cas , la promulgation a lieu... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...partir du jour nu elles auront c'té adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixe pour la promulgation, le président de la République...délibération. L'Assemblée délibère. Sa résolution devientdéfinitive.Elle est transmise au président de la République. En ce cas , la promulgation... | |
 | Léonard Gallois - France - 1851 - 526 pages
...délai d'un mois, a partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la république peut, parmi message motivé, demander nue Nouvelle delibération. l/.issiMublee délibère; sa resolution... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai üxé pour la promulgation, le président de la République...— L'Assemblée délibère: sa résolution devient délinitive ; elle est transmise au président de If. République. — En ce cas, la promulgation a... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...nationale. J»8- Dans le délai lin- pour la promulgation, le Président de la République peui, par uii message motivé, demander une nouvelle délibération....délibère : sa résolution devient définitive ; elle fol transmise au Président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai QIC... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...ont été adoptées par l'assemblée législative. — Dans le délai fixé pour la promulgation , lo président de la république peut, par un message...est transmise au président de la république : en re cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. — A défaut de promulgation... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...pour user de la faculté que lui laissent les articlesaS et 59 de la Constitution : « Art. 58. Dnns le délai fixé pour la promulgation, le président...de la République. » En ce cas, la promulgation a lion dans le délai rixe pour le» loi» d'urgence. » Art. 59. A défaut de promulgation par le président... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
