 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Art. 8.' — Le président... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...promulgation, par un vole exprès dans l'uni: » cl l'auti'u Chambre, aura clé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour » la promulgation, le Président de la République peut, par un message •• moti.oé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, gui '• ne peut être refusée... | |
 | Alphonse Naus Van Daell - French language - 1894 - 280 pages
...Chambres ; il promulgue les lois votées dans le délai d'un mois et en surveille et assure l'exécution. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Le Président de la République... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...la promulgation, par un vote exprés dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République... | |
 | Italian literature - 1896 - 798 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. « Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut ètre refusée ». (3) Art. 1" de la loi... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...sens étroit du mot; ils font du Président un 1. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 7: «Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motiut, demander aux deux Chambres une nouvelle déliberation qui ne peut être refusée ». Cf. ci-deesus,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...la promulgation, par un vole exprés dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Art. 8. — Le président... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...partir du jour, où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. Art. 58. Dans le dôlai fixé pour la promulgation le président de la République peut par un message motivé demain 1er / une nouvelle délibération. L'assemblée delibere: sa résolution devient définitive;... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. — Le Président... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
