 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...— L'assemblée délibère : sa résolution devient délimtiye; elle est transmise au Président de. la République. — En ce cas, la promulgation a lieu... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulg«tion, le président de la République peut, par un message...nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; s« résolution devient définitive ; elle est transmise au président delà République. -j;n,lV cas,... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai fisé pour la promulgation, le Président de la République...dans le délai fixé pour les lois d'urgence. ART. 59. A défaut de promulgation par le Président de la République, dans les délais déterminés par... | |
 | Désiré Monnier - 1849 - 656 pages
...délai d'un mois , à partir du jour où elles auront.été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais déterminés par... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1872 - 496 pages
...du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai (ixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message inotivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. -Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis Antoine) - France - 1872 - 496 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...dans le délai fixé pour les lois d'urgence. ART. 59. A défaut de promulgation par le Président de la République, dans les délais déterminés par... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. — Le Président... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (5). (I) Les deux premiers... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
