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Books Books 1 - 10 of 149 on Toute mesure, par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale,....
" Toute mesure, par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 265
by Yonne (France) - 1849
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...art. 55. — AA 22 avril 18is, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions;...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...que s'ils sont coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique...sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 48-111

Law - 1840
...s'ils sont contre-signes par un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions;...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1848
...s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...nomme et révoque les ministres, n'onl d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...ministre. Art. 68. I,e président de la République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...sont contre-signes fiar un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens { ` U à 0ڨHb -A , 63 g Y G a L :믅9=( A ~= ߓ2$" ... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...nécessaire. L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite....
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Avant la Constitution, précédé d'une Lettre à Timon [M. de Coomenin ...

Émile de Girardin - France - 1848 - 89 pages
...UI, toutes les dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires...
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