...DÉCLARATION. Les représentants du peuple restés libres, Vu l'article 68 de la Constitution ainsi conçu : « Toute mesure par laquelle le président de la République dissout » l'Assemblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait, • le président est déchu de ses fonctions...

...Voici le premier de ces articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UN CRIME DE HAUTE TRAHISON. * Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions,...

...les ministres, les agents et dépositaires de1 l'autorité publi(|ile, sont responsables, chacun eh ce qui le concerne* de tous les actes du gouvernement...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de sott mandat, est urt criino de haute trahison. Par ce seul fait, le présidentest déchu de ses fonctions;...

...s'ils sont contre-signés par un ministre. (Art. 67.) Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...les actes du gouvernement et de l'administration. (Art. 68.) Avant d'entrer en fonctions, le président prêle, au sein de l'Assemblée nationale, le...

...n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre (64). 47. Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de respensabilité et le mode de poursuite * (66). 48. Les ministres ont...

...les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables criminellement et civilement, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 41. Aucune loi ne peut soustraire à la responsabilité civile le fonctionnaire ou l'agent coupable...

...arrondissement. « Vu l'article 68 de la Constitution portant : « Le président de la république, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration ; « Toute mesure par laquelle...

...les arrachèrent de leur siége. M. Monet essaya de leur lire l'article 68 de la Constitution : « Toute mesure par laquelle le président de la République...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions,...

...Const. de mai 1870 ; 46 de celle de 1852). L'art. 68 de la Constitution de 1848 portait au contraire : Toute mesure par laquelle le Président de la République...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions...

...art. 55. — AA 22 avril 1815, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...de l'administration. — Toute mesure par laquelle le-Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice...