...contre-signes par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus...

...contre-signés par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus...

...responsables, chacun eu cequi les concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'.nlministralion. Tnute mesure par laquelle le président de la république...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de ion mandai, est un crime de baute trahison. P/,rceseul fait, le présidentes! déchu de ses fonctions;...

...ARRONDISSEMENT. • Vu l'article 68 de la constitution, portant : « Le président de la république, les agents et dépositaires de l'autorité publique...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait le Président est déchu de ses fonctions...

...hommes avaient reçu et accepté de la Constitution de 1848 un mandat conçu en cea termes : « Art. 68. Toute mesure par laquelle le président de la République...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. » Les juges de la haute cour se réunissent immédiatement...

...lecture de l'art. 68 de la Constitution. M. LE PRÉSIDENT YITET fait cette lecture en ces termes : « Toute mesure par laquelle le président de la république...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de baute trabison. Par ce seul fait, le président est décbu de ses fonctions;...

...lecture Je l'art. 68 de la Constitution. M. LE PRÉSIDENT viTET fait cette lecture en ces termes : " Toute mesure par laquelle le Président de la République...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait le Président est déchu de ses fonctions;...

...hommes avaient reçu et accepté de la Constitution de 1848 un mandat conçu en ces termes : « sident de la République dissout l'Assemblée « nationale, la proroge ou met obstacle à l'exer« cicc de son mandat , est un crime de haute « trahison. « Les juges de la haute cour se réunissent...

...d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. 67. Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires et le mode de poursuite....

...sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la république, les ministres, les agens dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions;...