...sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la république, les ministres, les agens dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...actes du gouvernement et de l'administration. Toute mésure par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale, la proroge ou...

...s'ils sont coulre-signée par un ministre. Ант. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou mot obstacle à l'exercice de sou mandat, est un crime do baute trahison. — Par со seul fait, le...

...les ministres? » L'article 68 ne disait-il pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent...

...agents et dépositaires de l'autorité iub:ique, sont responsables, rhncun en rc qui le •oncerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration....la République dissout l'Assemblée nationale , la iroroge ou met obstacle à l'exercice de sou Bandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,...

...qu'il eût pensé qu'elle violait la Constitution. Ce pacte contient un article 68 ainsi conçu : « Toute mesure par laquelle le Président de la République...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions;...

...président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publiquement responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent...

...tre. Art. 68. Le president de la Republique, les minisires. les agents et depositaires de 1'autorite publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de Padministration. Toute mesure par laquelle le president de la RepuVOL. II. DD blique dissout 1' Assembled...

...à la main, pour y lire ce qui suit : « Article 63. Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute-trahison. » Par ce seul fait, le président est déchu de set fondions...

...article est ainsi conçu : « Art. 66. Le président, les ministres, les agents et dépo» sitaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun...les actes du gouvernement » et de l'administration. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garan» lies des fonctionnaires et le mode...

...République est responsable, ainsi que les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. » J'ajoute : » Si cet article 68 est applicable à un président non rééligible, à plus forte...