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" Toute mesure, par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 265
by Yonne (France) - 1849
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...partie de l'Assemblée; ils ont entrée dans son sein et sont entendus quand ils le demandent. Ils sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement. Le président de la République n'avait pas le droit de dissoudre l'Assemblée, et celle-ci n'avait...
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L'empire libéral: études, récits, souvenirs ...

Emile Ollivier - Europe - 1903 - 716 pages
...s'ils sont contresignés par un ministre. AHT. 68. — Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...Président de la République dissout l'Assemblée, la proroge, etc., etc., est un crime de haute trahison. ...Par ce seul fait, le Président est déchu...
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L'empire libéral: Le démembrement du Danemark. Le syllabus. La mort de Morny ...

Emile Ollivier - France - 1903 - 680 pages
...République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun eu ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement...Président de la République dissout l'Assemblée, la proroge, etc., etc., est un crime de haute trahison. ...Par ce seul fait, le Président est déchu...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...déposé par M. Dufaure le 19 mai 18736. 1 Art. 68 : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les acles du gouvernement et -de l'administration ». 4 Art. 158. L'article 131 édictait seulement contre...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...ministres et 1 Art. 85. 2 Art. 08 : « Le Président de la République, les ministres, les agents el dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...qui le concerne de tous les actes du gouvernement el de l'administration. » 3 Manifestement il y avait là une combinaison mal venue ; voyez de Tocqueville,...
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Levende dansk lyrik: fra folkevisen til drachmann

Poul P. M. Pedersen - Danish poetry - 1904 - 512 pages
...comminatoire et la redondance même de ses termes, la grandeur des soupçons. Après avoir proclamé que toute mesure « par laquelle le président de la République...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison s , l'article continuait ainsi : * Par ce u seul fait, le président...
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Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 392 pages
...révoque les ministres ». Enfin, l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...
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Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 398 pages
...l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires del'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...
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Oeuvres complètes: Histoire, Volume 32

Victor Hugo - 1907 - 480 pages
...cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite. « ART. 68. Toute mesure par laquelle le président de la République...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...d'effet que sïls sont contre-signes par un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions;...
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