 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au Ministre des Affaires étrangères du pays dont la juridiction s'exerce sur le lieu de refuge. L'arrestation sera facultative si la demande est... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...poste ou par le télégraphé de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au Ministre des Affaires étrangères du pays dont la juridiction s'exerce sur le lieu de refuge. L'arrestation sera facultative si la demande est... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays dont la juridiction s'exerce sur le lieu de réfuge. || L'arrestation sera facultative si la demande... | |
 | Alfred Marcille - Extradition - 1899 - 202 pages
...provisoire est cilectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandai d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays oùl'inculpé s'est réfugié (art. 6 du traité précité). » Sans doute, comme le dit l'arrêt,... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la môme force, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au Ministre des affaires étrangères du pays dont la juridiction s'exerce sur le lieu de refuge. L'arrestation sera facultative si la demande est... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au Ministre des affaires étrangères du pays dont la juridiction s'exerce sur le lieu de refuge. L'arrestation sera facultative si la demande est... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...toutefois que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique ou consulaire au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...effectuée non seulement sur l'exhibition d'un des documents mentionnés à l'article 9, mais également sur avis transmis par la poste ou par télégraphe,...sera régulièrement donné par voie diplomatique, au Ministère des Affaires Etrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié.... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...d'urgence, l'arrestation provisoire pourra être effectuée sur avis, transmis par la posto ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...diplomatique au Ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier cas, l'étranger ne sera maintenu en état... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...décerné par l'autorité compétente, et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire pourra également être effectuée, sur avis transmis par...l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera regulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des Affaires étrangères... | |
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L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... 
