 | International law - 1886 - 764 pages
...également être elïectuee sur avis, transть par la poste ou par le télégraphe, de 1 existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Gouverneur général, si l'inculpé est réfugié dans la Principauté de Monaco, ou au Président... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. 2° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis,...régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des aflaires étrangères du Pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié. 3° L'arrestation... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...d'arrêt décerné par l'autorité cornpétente et produit par voie diplomatique. 2° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis,...régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaire« étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié. 3° L'arrestation... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. 2* L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis,...condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement dooné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du Pays sur le territoire duquel... | |
 | International law - 1868 - 886 pages
...d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. si" L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis,...mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet a»is sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des affaires étrangères du pays... | |
 | Albert Billot - Arrest - 1868 - 44 pages
...l'arrestation provisoire ne sera plus obtenue seulement sur l'exhibition effective du mandat d'arrêt. Elle « devra également être » effectuée, sur avis transmis par la poste ou » par le télégraphe de l'existence d'un man» dat d'arrêt etc. » Dans cet article 2 est toute l'innovation,... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...sur l'exhibition d'un Jes documents mentionnés à l'article 5 de ladite convention , mais également sur avis, transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministère... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par' voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
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L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... 
