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" L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 164
by J. B. DUVERGIER - 1868
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...mentionnés à l'article V, mais, en cas d'urgence, sur tout avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera donné par voie diplomatique au Ministère des affaires étrangères du pays requis. En cas d'extrême...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...préventive. En voici la formule : « L'arrestation provisoire devra être effectuée sur avis transmis par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt,...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...préventive. En voici la formule : « L'arrestation provisoire devra être effectuée sur avis transmis par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt,...régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des atfaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative si la...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique an Ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...formule : « L'arrestation provisoire devra être effectuée sur avis transmis par le tétégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition...sera régulièrement donné par voie diplomatique au minisire des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...même force , décérné par l'Autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis,...donné par voie diplomatique au Ministre des Affaires Etrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative , si la demande...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur l'avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...diplomatique au Ministre des affaires étrangères du Pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste on par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...diplomatique au Ministre des Affaires étrangères, si l'inculpé est réfugié en Espagne, on au Président de la Confédération, si l'inculpé est réfugié...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...l'article II de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique 'au Ministère des affaires étrangères de Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 8

Switzerland - Session laws - 1886 - 654 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...
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