 | Hungary - 1887 - 428 pages
...l'article II de ia présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère des affaires étrangères de Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur l'avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis soit régulièrement donné par voie diplomatique 1877 au ministre des affaires étrangères du pays... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...l'article II de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère Impérial et Royal des affaires étrangères de la Monarchie austro- hongroise si l'inculpé... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...l'article II de la présente Convention devra être effectuée, sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère des affaires étrangères do Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté... | |
 | Law reports, digests, etc - 1889 - 406 pages
...d'ur« gence, l'arrestation provisoire sera effectuée « sur avis transmis par la poste ou par le « télégraphe de l'existence d'un mandat « d'arrêt,...diplomatique au ministre des affaires « étrangères du pays où l'inculpé s'est « réfugié » ; « Attendu que; ces textes sont catégoriques et ne prêtent... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...législation du Gouvernement auquel elle est demandée. Art. 7. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera régulièrement... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...législation du Gouvernement auquel elle est demandée. Art. 7. — En cas d'urgence, Varrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera régulièrement... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'uu m indat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis...diplomatique au Ministre des Affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestatiou de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...poste ou par le télégraphe de l'existence d'au mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au Ministre des Affaires étrangères du pays dont la juridiction s'exerce sur le lieu de refuge. L'arrestation sera facultative si la demande est... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dansée dernier cas, l'étranger ne sera maintenu en élat... | |
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L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... 
