 | France - Law - 1870 - 776 pages
...produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire pourra également être effectuée sur avi» transmis par la poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le 2 télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, k la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...effectuée sur avis transmis parla poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, ;'i la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au ministre des affaires étrangères du p^ys où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative, si la demande est directement... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique; 3° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...même force, décerné par l'Autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe , de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou parle télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis...diplomatique au ministre des affaires étrangères. L'arrestation provisoire ne sera accordée que pour les nationaux de l'État réclamant, et sous promesse... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
| |
L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... 
