...CHAI-.I". De la nature et de la forme du Mandai (C. Map., liv. 3, tit. 13, ci, 1", du Mandat), 378. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel «...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se force me que par l'acceptation du mandataire» (C. Nup., art. 1984). Le contrat de commission ne peut...

...I". De la nature et de la forme du mandat. lfl84. Le mandat ou procuration est m acte par lequel «ne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous •seing privé, même par...

...corn m. franc.). TITRE XIII. liu MANDAT. CHAPITRE I". De la nature et de la forme du mandat. 1P84. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faite quelque chose pour le mandant et en FOU nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du...

...on compare cet article avec l'art. 1984 CN, qui donne la définition du mandat en disant que c'est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de ce dernier, on est conduit par cette comparaison à cette conclusion naturelle, . que la...

...déterminent à l'avance les dispositions. (Champ, et Rig., '/>., 2202.) PROCURATION. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. (Art. 1984 Cod. civ.) § Ier. — De la capacité du mandant et du mandataire....

...avril 1816, art. 43. 8», 1480. 2. Les mots procuration et mandat sonl synonymes. 1480. 3. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, niais il n'est pasincompaiibleTivec...

...avril 1816, art. 13. 8J6, 1480. 2. Les mots procuration et mandat sont synonymes. 1480. 5. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, mais il n'est pas incompatible...

...Le mandat aussi contient une obligation de cette nature : car l'art. 1785 le définit « un acte pur lequel « une personne donne à une autre le pouvoir...faire « quelque chose pour le mandant et en son nom. » ' Ainsi, de part et d'autre, nous trouvons nue partie (1) Pline le Jeune (Epitl., lib. 7, o. 2i)....

...s'agit, par conséquent, d'un point dé fait abandonné à l'appréciation des tribunaux. I984 — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre lepouvoirde faire quelque chose pour le mandant et en son nom (4). Le contrat ne se forme que par l'acceptation...

...CONDITIONS IiEQtiSES. . La définition de l'art. 1984 purtunt : « Le mandai ou procuraliou est n ,i acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque clio.sc pour le mandant et en son nom, » est trop vnguc; elle ne renferme pas l'élément essentiel...