 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 482 pages
...que le mandat doit être exécuté dans le nom du mandant. 11 le dit même en toutes lettres (art, 1984): « Le mandat ou procuration est un « acte...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son H « nom. » 107. — Le mandat ainsi défini par le législateur lui-même, on n'aperçoit pas, au... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...règlent le contrat de mandat •• Le mandat ou procuration est un acte par lequel une per•• sonne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose ••• pour le mandant et en son norn. Le contrat ne se forme que •• par l'acceptation du mandataire. - (Art. 1984, C. Nap.) Appliqué... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...2042, 2043. LOI Sur le Mandat. CHAPITRE PREMIER. m De la Nature et de la Forme du mandat. Art. 1748. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. —G. civ., 1552 etsuiv.— G. corn., 90 et suiy. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...naturellement des principes auxquels elles se rattachent. Le mandat, ou procuration, dit l'article 1", est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat, et en son nom ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le consentement réciproque... | |
 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...Tâchons de nous faire mieux comprendre par un exemple. Supposons que l'on présente à la formalité un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un bail. Évidemment, cet acte, qui constitue la procuration définie par l'art. 1984 du Code... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Promulgué le 29 ventôse (iO mars). CHAPITRE PREMIER. DE LA NATUKE ET DE LA KOBME DU MANDAT. 1ÍMH. * ue se forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...est ainsi conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. Art. 1". « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel...pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...Court of Justice. What is that text ? It is contai ued in Article 1981 and following of the Code : " Le mandat, ou procuration, est un acte par " lequel...autre, le •' pouvoir de faire quelque chose pour le man" dant et en son nom." Art. 1985. — " Le mandat peut être donné ou " par acte public ou par... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 520 pages
...non pas dans un sens limitatif, la disposition de l'art. 1981 du code civil qui déQnit le mandat : i Un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en ton nom. » Par suite, un mandataire qui intervient dans un acte pourcompte de son principal, sans... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...est ainsi conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 'Art. 1er. « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel une personne donne à une t autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
