 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. = Une procuration. Le mandai ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chuse pour le mandant, et eu son nom. (Art. 1981.) Le C. ne distingue pas si la procuration est spéciale... | |
 | 1843 - 584 pages
...allons poser ci-après les principes. Le mandat, ou procuration, est défini par les législateurs un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom : le mandat est gratuit, s'il n'ya pas convention contraire. Le contrat est formé du moment qu'il ya acceptation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...РОКИК DU MANDAT. 1984. Le mandat ou procuration csl un acte par lequel une personne donne à un riaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme éga C. 1 104. —Со. 91, s. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C. 1 108. 198o.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...poserci-après les principes. Le mandat, ou procuration, est défini par les législateurs un acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom : le mandates! gratuit, s'il n'ya pas convention contraire. Le contrat est formé du moment qu'il ya acceptation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nouvelles. •= Une procuration. Le mandat ou procuration est un acte par lequel .me personne donne à un? autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, et en son nom (arl. 1984). Le Code ne distingue pas si la procuration esl spéciale ou générale, et si elle a été... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...PROMULGUÉ LE 20 DU MÊME MOIS. CHAPITRE PREMIER. DE LA. NATURE ET DE LA. FORME DU MANDAT. ARTICLE 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. SOMMAIRE. 1. Base philosophique du mandat. 2. II est, par sa nature, un acte officieux. 3. L'origine... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...l'exécution des dispositions qui y sont contenues. (Jurisprudence anglaise.) Mandat, Mandant, Mandataire Le Mandat ou procuration est un acte par lequel une...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle en son nom, suivre un procès, vendre, acheter, recevoir, donner quittance, faire emploi de fonds,... | |
 | 1845 - 412 pages
...biens, Communauté. MALLE. — V. Commissionnaire, Vol. MALVERSATION. — V. Concussion. MANDAT. — • Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque cbose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire °... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...traité du Dépôt. ART. 12. — Du mandat-procuration. 560. Le mandat , selon la définition du code , est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire 'lue'.que chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984). Tous les auteurs ont relevé l'inexactitude... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...à la manière de le déiruire, nous en avons parlé à l'art. EMPÊCHEMENT DE L'IMPHSSA>CE. MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne .à une autre le pouvoir de f lire quelque chose pour le mandant e en son nom. Ce contrat ne se forme que par ('accept, ilion du... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
