| Commercial law - 1872 - 642 pages
...payer au demandeur; Attendu qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; Attendu qu'il suffit de rapprocher cette définition de termes de l'engagement précité, pour se convaincre... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...reconnue qu'ultérieurement. TITRE XIII »D MANDAT CHAPITRE PREMIER De la nature et de la forme da mandat 1984. Le mandat ou procuration est un acte...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — N. 1104. — Co. 91. CHAPITRE II Dec obligation« du mandataire 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 790 pages
...ou pur jugement. Au premier cas, il est conventionnel ; au second cas, il est judiciaire (4). 2674. Le mandat ou procuration, est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom, de manière à obliger les tiers envers le mandant, et le mandant envers les tiers, comme si le mandant... | |
| Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 620 pages
...politique et le mandat civil. l'oici les articles du Code civil qui régissent cette question : Art. 1984. — Le mandat ou procuration est un acte par...le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom. Art. 1987. — II est spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement,... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...constituée. [972.] TITRE XI. DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 1467. (1984) Le mandat ou procuration est un acte par lequel...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. [809, 880, 1267, etc., 1468, etc.] 1468. (1985*) Le mandat peut être donné ou par acte public, ou... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...d'affaires lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui. Et l'article 1984 définit le mandat: l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour (1) Touiller, t. V, 2, p. 84, n° 112. Marcadé, t. V, p. 261, u° II de l'article 13T1. (2; Tarrible,... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...il s'oblige à l'aire, puisque, d'après la définition de l'article 1984, le mandat consiste dans le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. En donnant ce pouvoir, le mandant considère d'abord les relations d'amitié qui existent entre lui... | |
| Netherlands - 1879 - 698 pages
...op art. 1831; Diephuis (i' druk) n°. 63« v i) Art. 1984 CC Le mandat ou procuration est un aete, par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne к forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 2G69 Ontwerp 1820. Handeling tôt prestatie van... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...représenter à l'effet de faire en son nom un acte juridique. La définition de l'article 1984 portant : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom, » est trop vague ; elle ne renferme pas l'élément essentiel du mandat, qui est la mission de faire... | |
| Ed Froment - 1880 - 376 pages
...filet, d'une récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un... | |
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