| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...lentbK an Ml, promulgue le W [10-10 m«rf 1 804]. CHAPITRE PREMIER. DK LA .Wir RK ET DE LA KlliVI. ence à partir du jour où le mariagea été célébré. «овил». Le contrat ne se ferme que par l'acceptation du mandataire. — o. 1 101 , 40), 1108,... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...faire quelque chose pour l'autre » (art. 1710;; et, en définissant le mandat, il dit que c'est « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984). Que si, en présence de cet élément commun , l'obligation de faire une chose pour... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...traité du Dépôt. ART. 12. — Du mandat-procuration. 56O. Le mandat , selon la définition du code , est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire ( ue'.que chose pour le mandant el en son nom » (art. 1984). ' 'ous les auteurs ont relevé l'inexactilude... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...Cod. comm. ; que, suivant le premier de ces articles, le mandat est un acte par lequel une-personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91, Cod. comm., le commissionnaire est celui qui agit en son propre... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chou •jour le mandant et en ton nom (cc 1984) ; or, rien de plus personnel, dans l'espèce, au romancier... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque choie tour le mandant et en son nom (с. с. 1984) ; or, rien de plus ici Sdiiiirl , dans l'espèce... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...quibusdam negoliis tanlùm. /. De Condilionibus. Lex nullam conditionem specialem requiril. Suffî(1) ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ART. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. ART. 1987. Il est ou spécial et... | |
| 1853 - 512 pages
...partie dotale et partie paraphernale. La procuration est un acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, art. 1984. L'autorisation a pour effet, au contraire, de permettre à la personne à laquelle elle... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...PROCURATIONS QUE LA VEUVE DONNE OU REÇOIT. SECTION Ire. — De ta nature et de la forme du mandat. 630. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 CN). Celui... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ou PROCURATION. — Le mandat ou procure tion est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le mandai est gratuit, s'il n'ya convention contraire. Le mandat peut être donné ou par acte public,... | |
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