 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...son a cquisilion au paiement des créanciers auxquels cet héri» tage était hypothéqué; — 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec » d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'ac» quitter ; — 4° Ait profit de l'héritier bénéficiaire qui a paye' de ses » deniers les... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...elle lui est accordée aujourd'hui par l'art. 1251, dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or c'est bien Jà notre hypothèse: il est -vrai... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...vis-à-visdes autres codébiteurs; que l'article 1231, relatif à la subrogation, énonce que celle-ci a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait IntéJURISPRUDENCE DE BELGIQUE. rêt de l'acquitter; que les intimés n'étaient... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...du prix par Tao quéreur aux créanciers hypothécaires pour que la subrogation existe. 1476. 3° « Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou,...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter... » (1) II est bien entendu que si les droits des créanciers désintéressés frappaient plusieurs... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. — (C. civ. B., 1251.) 150. La subrogation établie... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...de son acquisition, un ou plusieurs créanciers au profit de qui l'héritage est hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier sous bénéfice d'inventaire qui a payé de ses deniers les dettes de... | |
 | Burgundy (France) - 1896 - 784 pages
...loi du 22 frimaire an VII, et ce en vertu du § 3 de l'art. 1251 C. civ. qui prononce la subrogation de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres nu paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter; Attendu, au surplus, que la dame de Laprade... | |
 | René Descartes - 1896 - 190 pages
...loi du 22 frimaire an VII, et ce en vertu du § 3 de l'art. 1251 G. civ. qui prononce la subrogation de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres nu paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter; Attendu, au surplus, que la dame de Laprade... | |
 | Hubert Willem van Asch van Wijck (jonkheer) - Insurance law - 1896 - 126 pages
...aucun qui s'applique a l'assurance ; on invoquerait envain le paragraphe qui établit la subrogation au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. L'assureur n'est pas tenu avec ceux qui répondent... | |
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Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. 
