| Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...elle lui est accordée aujourd'hui par l'art. 1251 , dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or 1 "c'est bien là notre hypothèse ; car il... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...quisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéq1 — G. 2166«. ,2178. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; — c. 874,875, 121 4. 20 4° Au profit de l'héritier... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...Attendu qu'aux lermes du lexte de la loi précilée, la subrogation a lieu de plein droil au prolii de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement d'une dette, a ifllérét de l'acquitter; que ¡toy lits, débiteur solidaire avec sot» père de la... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...acquisition au « paiement des créanciers auxquels « cet héritage était hypothéqué ; — « 3° Au profit de celui qui, étant tenu « avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de « l'acquitter ; — 4° Au profil de l'héri« lier bénéficiaire qui a payé de ses « deniers les dettes de la... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...— Ici ne s'applique point l'art. 1231, n°5, du code civil, quidispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Le recours collectif qu'exercé le porteur contre... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1231, n" 3, Cod. Nap., la subrogation a lieu de plein droit au prolit de celui qui, étant tenu, avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la délie, avait intérêt à l'acquitter; — Que ce principe a élé admis par l'art. 2029, même Code,... | |
| Administrative law - 1862 - 1316 pages
...de art. 1231, n" 3, Cod. Nap., la subrogation à lieude plqm droit au profit de celui qui, élan l tenu, avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter • —Que ce principe a clé admis par l'art. 2029* même Code, en matière de cautionnement... | |
| Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...Code Napoléon. En effet, aux termes de cet article : « La subrogation a lieu de plein droit : « 3° Au profit de celui qui, étant tenu 'avec d'autres ou pour d'autres aci K paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. s de faire à autrui l'avance de son argent... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ; — C. civ., 1881, 1933, 1945. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; — C. civ., 704 à 706, 987, 1001, 1775, 1795. 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a... | |
| France - 1865 - 854 pages
...le prix de son acquisition au paiement des créancic.s auxquels cet liérit;ige était hypothéqué; De celui qui, étant tenu avec d'autres, ou pour d'autres,...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter comme sa caution ; De l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
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