 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...qu'a élé écrit le paragraphe troisième de l'article 1251 où il est dit que la subrogation a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu...d'autres au paiement de la dette • avait intérêt à l'acquitter. » L'article 2027 vient reproduire la même idée : « La caution qui a payé la dette... | |
 | Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...Considérant, quant à la subrogation légale, qu'elle a lieu aux termes du § 3 de l'art. 936 du Ce. au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Considérant que bien que Pilloud eût un certain intérêt à payer le billet Mosetti,... | |
 | Commercial law - 1882 - 568 pages
...réclamée par le syndic, mais qu'aux termes de l'art. 1251 du Code civil, § 3, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu...d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter; » Qn'en vertu de ce principe, Lucas, dont les tilres, et en même temps les obligations... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...pour éviter leurs poursuites, succède de plein droit à leurs actions et hypothèque». Au profil de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de [acquitter : ceux qui ont intérêt à l'acquittement de la dette, sont les codébiteurs solidaires,... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...laquelle ils se trouvent subrogés légalement. En effet, l'art. 1251 dit: « La subrogation a lieu de plein droit.... au profit de celui qui, étant...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. » L'avanlage que lui procure cette subrogation consiste, suivant une opinion que je... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1883 - 976 pages
...la disposition du § 3 de l'article 4251 du Code civil, aux termes de laquelle la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu...pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt à l'acquitter, qu'une telle prétention est, en droit et en fait, inadmissible; Considérant en effet... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...leprix de son acquisition au paiement des créanciers auxquelscet héritage était hypothéqué ; 3" Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de sesdeniers les dettes de la succession.... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...Ici ne s'applique point l'article 1251, n« 3, du code civil, qui dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Le recours collectif qu'exercé le porteur contre... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° au profit de l'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a payé de ses deniers des dettes de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° police de l'audience. Art. 268. Le président est...discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendr ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
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Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. 
