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" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 243
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1874 - 484 pages
...1Ï51 du code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1°..., -2", .. 3°aa profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu finalement sur ce poiut qu'il a été...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1866 - 1044 pages
...pas l'engagement qu'il a pris. Et, en effet, le § 3 de l'art. 1251, en établissant la subrogation de plein droit au profit de celui qui , étant tenu...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, montre clairement que le bénéfice de la subrogation est réservé à celui qui , étant coobligé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; « 3° La vente peut être faite purement et simplement,...condition soit suspensive, soit résolutoire. « Elle peut ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de sesdoniers lesdettesde la succession....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; « 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...héritage était hypothéqué — (874 , 2178 , 2191); — 3" Au profit de celui qui , étant.tenu 1081. Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de maria — (Civ. 61l ,873,1214,1419, 1424, 1431 ,1432, 1437, 1470, 1493, 1852, 2028; Com. 9l, 167, 313; Pén....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement do la dette, avait intérêt à l'acquitter ; — 4° au profit de l'héritier bénéficiaire...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...elle lui est accordée aujourd'hui par l'art. 1251, dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or c'est bien là notre hypothèse; car il est...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 4

Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...deuxième traile venue a échéance; que, suivant l'article 1251, 11° 3, la subrogation a eu lieu au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de lu dette a intérêt à l'acquitter; que, dans l'espèce, ce droit ne pouvant nuire en...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3" Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire qui...
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