 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui paie de ses deniers les dettes de la... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; 3° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...progrès du droit, et a consacré la théorie de Dumoulin. « La subrogation légale, y est-il dit, a lieu au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, a intérêt à l'acquitter. » Ce qui s'applique évidemment au débiteur solidaire.... | |
 | Moïse Delprat - 1885 - 192 pages
...qu'elles avaient antérieurement. L'article i251 paragraphe 3, nous dit que la subrogation légale existe au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Cet article vise évidemment et les tiers détenteurs de biens hypothéqués simplement tenus propter... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'immeuble qu'ils détiennent est hypothéqué. Cela résulte du n° 3 de l'art. i25i, ainsi conçu : 3° « Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter n. Tel serait le cas d'une caution, qui est tenue pour le débiteur, d'un codébiteur solidaire ou... | |
 | Maritime law - 1897 - 1012 pages
...l'administration des douanes ; Attendu que, aux termes de l'article 1251-3°, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que la doctrine et la jurisprudence s'accordent... | |
 | Commercial law - 1886 - 684 pages
...subrogation légale prévue par le § 3 de l'art. I25t, conçu comme suit : « La subrogation légale a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'au« très au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. » L'application de cette disposition... | |
 | Georges de Laguarigue de Survilliers, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1887 - 592 pages
...femme mariée, p. 84). Le § 3 de l'article 1251, C. civ., s'exprime ainsi : « La subrogation a lieu de plein droit au profit de » celui qui étant tenu...paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter. » Pour pouvoir l'invoquer, il faut remplir deux conditions : i° être tenu avec d'autres ou pour... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; — 4. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 712 pages
...certainement foiidée en équité (i) I. Qui est subrogé. l. LE riuscirE. OC. « La subrogation a lieu do plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement dela dette, avaitintérôt de l'acquitter (art. 1251, 11° 3). « Quels sont ceux qui sont... | |
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Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. 
