 | Réunion - 1861 - 714 pages
...de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Cessénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République,...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | Law - 1861 - 592 pages
...de la Constitution ', ce corps 1 Cet article porte : « Le Sénat maintient ou annule tous les actei qui lui • sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. » éminent l'annulerait pour cause d'inconstilutionnalité. Aussi espérons-nous que la sagesse (lu... | |
 | Periodicals - 1861 - 650 pages
...distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les actes gui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de fermeté que de modération. Quels sont ces... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...l'annulation ou le maintien d'actes inconstitutionnels, conformément à l'art. 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés, comme inconstitutionnels, par le Gouvernement ou par les pétitions des citoyens. » Enfin, quoique l'initiative parlementaire ait été supprimée,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...même qu'elles arrivent jusqu'au sein du Sénat Conservateur, car, aux termes de l'article 21, « il « maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Trihu« nat ou par le Gouvernement. Les listes d'éligiblcs « sont comprises parmi ces actes. » Mais... | |
 | Édouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 412 pages
...acte qui y porterait atteinte , sans distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de fermeté que de modération. Quels sont ces... | |
 | Édouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 410 pages
...acte qui y porterait atteinte, sans distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les 'actes qui lui sont déférés...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de fermeté que de modération. Quels sont ces... | |
 | Nouvelle biographie - 1863 - 684 pages
...s'y opposer. 11 règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution ; il maintient ou annule les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens ; et en cas de dissolution du Corps législatif, il pourvoit a tout ce qu'exigé la marche régulière... | |
 | Law - 1863 - 524 pages
...tvivlsomme Artikler i Konstitutionen, og i Art. 28 hedder det endelig: »Le senat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la méme cause, par les petitions des citoyens.« — I flere af de tydske Staters Forfatninger er Prøvelsen... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. ment, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
