 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient nu annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sontcomprises parmi cesactes. 22. Des revenus... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. — Ces sénatus-consultes...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...l'annulation ou le maintien d'actes inconstitutionnels, conformément à l'art. 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou par les pétitions des citoyens. » Le Sénat peut enfin adresser au Gouvernement un rapport dans lequel... | |
 | Maurice Joly, Niccolò Machiavelli - France - 1864 - 358 pages
...sens des articles de la constitution qui donneraient lien à différentes interprétations ; qu'il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés par les pétitions des citoyens ; qu'il peut poser les bases de projets de lois d'un grand intérêt... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. 2. L'échange des biens composant la dotation de la couronne... | |
 | Alfred Assollant - 1866 - 726 pages
...s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.» « ARTICLE 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ou dénonces pour la même cause par les pétitions des citoyens. » J'étais donc tout près de m'adresser... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— 3° Le sens des articles de la Cons'itution qui donnent lieu à différentes interprétations. subsiste en entier sur tous les immeubles 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...marche; У Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. la Cour 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de ta République et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui... | |
 | Nord dépt - 1867 - 462 pages
...interprétations. Ces sénatusconsulles sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même caus' par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé i l'Empereur, poser... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
