 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...les tribuns, les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. (0 Mais v.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...interprétations. Ces sénatus- consultes seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé k l'Empereur,... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...et qui est nécessaire à sa marche; 3" Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...et qui est nécessaire à sa marche ; 3e Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...la même cause , par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut , dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...qui est nécessaire à sa marche; 3.» Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles do la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lien à différentes interprétations. . Art. 28. Ces sénatus-consultes...par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tons les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou dénoncés pour... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...qui est né«cssaire à sa marche ; < 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu k différentes interprétations. " Art. 28. Ces sénatus-consultes...promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...qui est nécessaire à sa marche ; 3.° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...à la sanction du Président de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
