 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnentlieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction...Président de la République et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...et qui est nécessaire à sa marche; 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de lu République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule les actes qui lui tout... | |
 | 1856 - 444 pages
...qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la république , poser les bases... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...et qui est nécessaire a sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28. Ces sénatus-consultes...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citovens. Ант. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...3, 4.) Le second recours est ainsi établi par l'art. 29 de la Constitution du 14 janvier 1852 : « Le Sénat maintient » ou annule tous les actes qui...gouvernement, ou dénoncés » pour la même cause parles pétitions des citoyens. » Ce recours diffère du premier en ce qu'il est nécessairement suivi... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction...Président de la République, et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces sénat us-consult es seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif ; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels. (Const. du 22 frimaire an VIII, t. 2, 3, 4. ) Trois consuls , nommés pour 10 ans, exercent le pouvoir... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent Heu à différentes interprétations. ABT. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction...président de la République et promulgués par lui. An i . 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déféré* comme inconstitutionnels... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. An. !8. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction...Président de la République, et promulgués par lui. An. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
