| 1852 - 332 pages
...et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...à la sanction du Président de la République, et promulgrés par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés... | |
| Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...différentes interprétations. « Art. 28. Ces sénatus-consultes s?ront soumis à la sanction du Prélident de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme i nconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés... | |
| Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultcs sont soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels... | |
| Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases... | |
| Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...qui est nécessaire à sa marche; — 3* le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. — Ces sénatus-consultes...dénoncés pour la même cause par les pétitions de citoyens. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser... | |
| Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...qui est nécessaire à sa marche; — 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. — Ces sénatus-consultes...Président de la République, et promulgués par lui. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé an Président da la République, poser les bases d'un... | |
| Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...interprétations. Ces sénjtus-consultes sont soumis à la sanclion do l'Emperiur, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverneinen t , ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le .Sénat peut,... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28. Ce» sénatus-consultes seront soumis à la sanction du...annule tous les actes qui lui sont déférés comme iuconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.... | |
| Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...interprétations. Ces sënatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur, cl promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut. dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets do loi d'un grand... | |
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