 Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...  Almanach royal et national - Page 591846Full view - About this book
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre . Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des ministres. i 54. Les urn'strcs peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...la chambre a permis sa poursuite. » 55. Tonte pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne pent être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en persoune à la harre. Des ministres. » 54. Les min'stres peuvent être membres de la Chambre des Pairs... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre dos pairs ou de la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à S= àlabarre. DES MINISTRES. Ht Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...Les impositions indirectes „ peuvent l'être pour plusieurs années. Toute pétition a l'une ou à' l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Ce n'est pas sans intention que l'auteur de la charte octroyée désigne la chambre élective... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. 46. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. De» Ministre». 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
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