 Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...  Almanach royal et national - Page 591846Full view - About this book
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...Chambre a permis sa poursuite. " 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne lieut êlre faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. , » 54- Les ministres peuvent être membres fie la Chambre Jes Pairs ou... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite et présentée que par écrit. La loi interdit...apporter en personne et a la barre. Des Ministres. — 54 . Les ministres peuvent être membres cfc la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. ' '" ' Des Minittra *). 54. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant... | |
 | 1830 - 400 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la Ici interdit d'en apporter en personne et à la barre. Du Ministres. Art.4C. Les Ministres peuvent... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...conformant aux lois qui doivent réprimer les abus di cette liberté. — 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la harre. (Charte constitutionnelle. )] 2. Les citoyens qui assisteront aux audiences des juge's... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit : la loi interdit d'en Apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...étant purement réglémentaires, je passe à l'article 53. AU'IICLE LUI. Toute pétition ti l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Qu'est-ce que le droit de pétition ? Dans l'ancien régime on ne connoissoit pas ce droit,... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. - n'a été proposé ou consenti par te roi , et s'il n'a cté renvoyé et discuté dans... | |
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