 Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...  Almanach royal et national - Page 591846Full view - About this book
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être l'aile et présentée que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être Faite et présentée...écrit; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...lois qui doivent réprimer les abus d cette liberté. — 53. Toute pétition à l'une ou à l'antre des chambres ne peut être faite et présentée que...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. (Charte constitutionnelle.)] silence. Tout ce que les juges ordonneront pour te maintien... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...qu'après que la Chambre a permis ¿ц poursuite. 4i. Toute pétition i Гит- on à l'autre de« Chambres ne peut être faite et présentée que par...écrit; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre de« Pairs ou de la Chambre des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à rocureu à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre (6). llrs ministre!. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...pour avoir osé dire sa pensée avec pleine franchise. ; ARTICLE XLV. Toute pétition à F une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apparier en personne et à la barre. L'article 4^ est moins remarquable par la mesure de police qu'il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a prram sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46- La ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la... | |
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