 Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...  Almanach royal et national - Page 591846Full view - About this book
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...dans le délai de trois •» mois. 53. » Toute pétition , à Tune ou à l'autre des cham» bres , ne peut être faite et présentée que par écrit. La ?> loi interdit d'en apporter en personne à la barre ». Ordonnance du Roi qui affecte à la chambre des pairs de France le palais du Luxembourg... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'auront précédée ou suivie. 53. Toute pétition à l'une bu à l'autre des chambres ne peut t'ire faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. , » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. » 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. S^. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la... | |
 | 1822 - 572 pages
...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DÉPARTEMENS. ( Voyez FRANCE : sa division eu). DÉPÔT SALTFËRE. Voyez VILLIGZKA. DÉRIVATIONS... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'eu apporter en personne et à la barre. , DES MINISTRES. >» 54- Les ministres peuvent être membres... | |
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