 Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...  Almanach royal et national - Page 591846Full view - About this book
 | comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1866 - 444 pages
...additionnel à ce chapitre, qui était conçu en ces termes : « Toute pétition » à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et » présentée...; la loi interdit d'en apporter en » personne et à la barre. » — « Je respecte, dit M. de Sé» raonville, le droit de pétition, maison en a fait... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...principe du droit de pétition par une disposition ainsi conçue : « Toute. » pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut » être faite et présentée...: la loi interdit » d'en apporter en personne et à la barre. » Et avant tout vous remarquerez que cette disposition concerne les pétitions adressées... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...vis-à-vis des chambres. Voici, en effet l'article 45 : « Toute pétition à l'une ou à l'au» tre des chambres ne peut être faite et présentée »...écrit : La loi interdit d'en apporter en » personne à la barre. a Vous voye; que le législateur ne s'occupe pas du principe. Il le suppose et en règle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et a la barre. Oí» minittret. Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | 1868 - 452 pages
...additionnel à ce chapitre, qui était conçu en ces termes : « Toute » pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être » faite et présentée...; la loi interdit d'en » apporter en personne et à la barre. » — « Je respec» te, dit M. de Sémonville, le droit de pétition, mais on » en... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Art, 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 640 pages
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 53. — Toute pétition à l'une ou à l'autre de^ Chambres ne peut être faite et présentée que par...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MIMSTRES. ART. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.. . 53 .Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs on de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1874 - 826 pages
...exercice est contenu dans ces nw:s sacramentels de la Charte : Toute pétition ne pent ¿ire fuite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 11 est inutile de dire que celle disposition comprend eu elle-même, et sans avoir eu... | |
 | 1875 - 810 pages
...vous recevez des pétitions. L'article 53 de la Charte est formel : toute pétition i\ l'une ou à l'autre DES CHAMBRES ne peut être faite et présentée que par écrit. H n'est point là question de cour judiciaire; et comment le suprême législateur pourrait-il en avoir... | |
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