 L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1902 - 642 pages
...2014. En voici la rédaction: " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable "qu'aiitant que la somme pour laquelle elle est consentie est "certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne "s'étend pas aux fentes viagères ou autres obligations appré"cia\>les en argent,... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...parents du mineur ou, à défaut de parents, ses amis, et enfin la femme et le mineur eux-mêmes. 896. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance était conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourrait... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...contre un débiteur dans les mêmes circonstances. 0044. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...d'hypothèque. — Civ. 1184, 1188, 2020. R. V" Priv. et hl/f., 1329 s. — S. end. i>«, 896 s. Art. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | 1908 - 560 pages
...pourra ou poursuivre dès-à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1916 - 672 pages
...L'article 2044 le déclare en ces termes : 2044. "L'hypothèque conventionnelle n'est égale"meiit valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. "Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères "ou autres obligations appréciables en argent,... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1921 - 634 pages
...l'appelant par les articles 2044 et 2093. L'article 2044 dit: L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,... | |
| |
