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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Civil Code of Lower Canada, Issue 1

Québec (Province) - Law reports, digests, etc - 1889
...No. 1 . 2O43. See Supplement No. 1. 20 11. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. (This case is more fully noted in this Supplement at CC 2124.) — QB — Foisy dit Frenière...
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La Revue legale, Volume 18

1890
...considérant que, par l'article 2044 du Code Civil, l'hypothèque conventionnelle n'est valable, qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est^ certaine et déterminée par un acte ; Et considérant que, par l'article 2124 du Code Civil, l'enregistrement des titres de créance...
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Revue légale, Volume 18

Law - 1890
...Hypothèque V. Régistrateur. Hypothèque. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée. L'enregistrement des titres de créance ne conserve le droit de préférence que pour deux années...
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Revue légale, Volume 20

Law reports, digests, etc - 1891
...s'appliquant qu'aux hypothèques conventionnelles, dit : " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable " qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie " est certaine et déterminée par l'acte. <L Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou " autres obligations appréciables en...
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La Revue legale, Volume 20

1891
...s'appliquant qu'aux hypothèques conventionnelles, dit : • " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable " qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie " est certaine et déterminée par l'acte. '• Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou " autres obligations appréciables"...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...d'hypothèque. — Civ., 974, 977, 1079. Art. 1899. L'hypothèque conventionnelle n'est valable 2132. qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie,...certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...d'eux. L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. S'il est impossible de déterminer dès à présent la valeur de la créance, comme, par exemple, dans...
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Civil Code of Lower Canada, Volume 2

Québec (Province), William Prescott Sharp - Civil law - 1896
...Morin vs. Tremblay, 17 QLR p. 272. !£O44. 1. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. (Thiscaseis more fully noted inthis Supplement at article 2124.)— Q. B(— Foisy dit Frenière...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80 (2132). L'hypothèque conventionnolle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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La Revue du notariat, Volume 4

Notaries - 1901
...ENREGISTREMENT Par l'article 2044 du code civil, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. Par l'article 2124 CG, l'enregistrement des titres de créance no conserve le droit de préférence...
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